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Tarification ANC

Grille tarifaire des redevances et pénalités en vigueur

En vue d’équilibrer les dépenses du service, les montants des redevances des différents contrôles sont les suivants depuis le 1er mai 2024, adoptés par délibération du 9 avril 2024 :

  • Contrôle conception/réalisation : 450 €
  • Contrôle de réalisation seul : 200 €
  • Contrôle de conception seul : 250 €
  • Contrôle de l’existant lors de vente : 350 €
  • Contrôle de l’existant classique (diagnostic/bon fonctionnement) : 180 €
  • Contre-visite vente ou réalisation : 140 €
  • Avenant conception : 150 €

Pénalités appliquées pour refus de contrôle (majoration de 400 % de la redevance de bon fonctionnement) : 900 €